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Saveur Bière

CONDITIONS GENERALES



Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

INTERDRINKS Société par actions simplifiées, inscrite au RCS de LILLE sous le numéro 497 634 030, Sise 5001, rue du Chemin Vert à FRETIN (59273) N° de TVA intra-communautaire : FR31497634030, dénommée ci-après le « Vendeur » ou « Interdrinks », D'UNE PAR.

et :

Tout commerçant ou professionnel agissant dans le cadre de ses fonctions souhaitant procéder à un achat via le site internet du Vendeur, à l'adresse https://www.interdrinks.fr/fr/, dénommée ci-après le « Client », D'AUTRE PART.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur https://www.interdrinks.fr/fr/ ci-après dénommé le « Site ».

Le Client s’engage à effectuer ses achats dans le seul cadre de son activité professionnelle.

L'acquisition d'un Produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente.

Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

2. DÉFINITIONS

« Client » : désigne tout commerçant ou professionnel agissant dans le cadre de ses fonctions souhaitant procéder à un achat via le site internet de la société Interdrinks.

« Force Majeure » : désigne tout événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de vente, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution du contrat de vente, y compris la livraison des Produits.

« Livreur » : désigne le prestataire externe choisi pour effectuer la livraison du Produit.

« Produit » : désigne tout article pouvant être vendu par l’intermédiaire du Site et dont la référence est indiquée sur ce Site dans la rubrique catalogue, notamment, et de manière non exhaustive, des bouteilles de bière de différentes marques et de différentes tailles, des verres à bière, des fûts de bière, des kits de bière, des recharges pour kit de bière ou encore des coffrets cadeaux contenant un ou plusieurs éléments précités.

« Site » : désigne le site marchand de la société Interdrinks accessible sur l’internet via l’URL suivant : https://www.interdrinks.fr/fr/.

« Typologie » : désigne le profil d’un client, déterminé en fonction de son activité principale parmi les profils suivants : « caviste », « bar », « restaurant », « traiteur », « épicerie fine », « grossiste », « grandes et moyennes surfaces et grandes surfaces spécialisées », « comité d'entreprise », « en cours de création », « autre ».

« Vendeur » : désigne la société Interdrinks telle que désignée dans les mentions légales.

3. LES PRODUITS

ARTICLE 3.1 : Description des Produits

Les Produits proposés sont présentés sur le Site du Vendeur.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente.

Il est précisé que les Produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des Produits, en ce sens qu'ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs finaux.

Interdrinks s’engage à fournir des Produits dont les DDM (Date de Durabilité Minimale, anciennement DLUO, Date Limite d’Utilisation Optimale) sont supérieures à 90 (quatre-vingt-dix) jours, à partir de la date de commande.

Interdrinks est néanmoins susceptible de proposer à un tarif préférentiel des Produits dont la DDM est inférieure à 90 (quatre-vingt-dix) jours.

Lorsque le Client choisit de tels Produits, il accepte expressément ladite DDM raccourcie.

À toutes fins utiles, il est rappelé que la DDM est une date indicative.

Une fois la date dépassée, le Produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple) mais il n'est pas dangereux pour la santé.

ARTICLE 3.2 : Accès aux Produits

L’accès à tout ou partie des Produits est établi en fonction de la Typologie du Client.

De plus, les Produits sont présentés sur le Site du Vendeur en fonction du pays dans lequel ils ont vocation à être distribués.

Le Client reconnaît donc et accepte qu’un Produit qui serait absent du catalogue relatif à un pays ne pourra pas être distribué dans ce pays.

4. PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros HT.

Les taxes en vigueur seront appliquées en sus.

Tout changement de taux dans les taxes existantes ou ajout de nouvelles taxes sera répercuté sans délai au Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix des Produits présentés sur le Site du Vendeur au moment de la commande seront seuls applicables au Client. Les prix présentés peuvent varier selon les Clients en fonction de leur Typologie.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les frais de transport et de livraison appliqués sont ajoutés au moment de la commande, mais ne figurent pas sur les fiches Produits.

Il est rappelé au Client que le Vendeur travaille en verre perdu ; par conséquent, le Vendeur ne reprendra pas les consignes des Produits se présentant sous forme de bouteilles en verre consigné.

Toutefois, le montant de la consigne, réglé par le Client, est communiqué à titre informatif.

Il est également rappelé au Client que, sauf exception, les Produits commandés en caisses consignées sont reconditionnés sous carton perdu, ce qui permet au Client de ne pas payer la consigne applicable à la caisse.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) : Grâce au serveur sécurisé de la Banque Populaire et grâce au protocole SSL, le Vendeur propose un paiement en ligne entièrement sécurisé.

Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.

Par chèque :

Le chèque devra être émis par une banque française et être à l’ordre de Interdrinks.

Il devra être envoyé à l’adresse reprise en tête des présentes Le chèque devra impérativement être au nom du Client.

Interdrinks se réserve la possibilité de refuser tout chèque ne respectant pas ces conditions, auquel cas la commande correspondante sera annulée.

L’expédition de la commande sera réalisée après encaissement effectif par Interdrinks du paiement.

Par virement bancaire, précisant le numéro de la commande. L’expédition de la commande sera réalisée après encaissement effectif par Interdrinks du paiement effectué.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client dans sa confirmation de commande adressée par courrier électronique à l’adresse renseignée par ses soins. En toutes hypothèses, si le règlement de la commande n'est pas parvenu au Vendeur dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la commande, celle-ci sera annulée.

De façon dérogatoire à ce qui précède, un accord particulier peut être établi entre le Vendeur et le Client, auquel cas les conditions de paiement devront respecter les conditions établies dans l’accord particulier.

5. ALCOOL

Il est rappelé à toute fin utile au Client que la vente de Produits contenant de l’alcool est juridiquement encadrée.

Notamment, le Client ne doit pas acheter de Produits contenant de l’alcool sur le Site si son intention est de les revendre à une clientèle composée de mineurs, conformément à l’article L3342-1 alinéa 1 du Code de la Santé Publique.

Par ailleurs, le Vendeur rappelle au Client qu’il ne doit pas proposer à sa clientèle mineure tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool, et ce à titre gratuit ou onéreux, comme le prévoit l’alinéa 2 de ce même article L3342-1 du Code de la Santé Publique.

Cette incitation des jeunes à la consommation excessive d’alcool est un délit pénal sanctionné par l’article 227-19 du Code Pénal.

Il est également rappelé que les conditions de vente de boissons alcooliques sur place et/ou à emporter sont règlementées par l’article L 3322-9 du Code de la Santé Publique.

Enfin, il est rappelé au Client que la publicité relative à une boisson alcoolique est également encadrée, et qu’il doit à cet égard se conformer aux dispositions de l’article L3323-2 du Code de la Santé Publique.

6. COMMANDE

ARTICLE 6.1 : Processus de commande

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit :

  • - Créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site (à savoir : numéro SIRET, nom de l’entreprise, nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro d’accises si celui-ci est applicable, et numéro de TVA intracommunautaire en cas de facturation hors France Métropolitaine)
  • - Consulter les fiches Produits et ajouter à son panier les Produits sélectionnés,
  • - Valider le panier,
  • - Corriger les éventuelles erreurs de saisie,
  • - Valider la commande,
  • - Choisir et valider son mode de paiement.

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable. Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée sur l’adresse électronique fournie par le Client. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Le Client pourra avoir accès à l'intégralité de ses commandes de la manière suivante : en consultant la rubrique « Historique de mes commandes » dans son « compte client ». Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties. Les relevés de compte bancaire du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des paiements, notamment des paiements par chèques.

Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client sans l’accord express de ce dernier. ARTICLE 6.2 : Préparation de la commande La commande est préparée par l'équipe logistique, sur palette 100 x 120 cm, 80 x 120 cm, 60 x 80 cm, ou colis en carton. Le Client a connaissance que le tarif diffère selon qu’il s’agisse d’une livraison par palette ou par colis. Le conditionnement des Produits est indiqué sur la fiche Produit. Une fois la préparation de commande terminée, la palette est filmée de noir et entourée de ruban adhésif contenant la mention « Interdrinks ». Une affichette sera également intégrée à cet emballage, et indiquera les instructions de réception, notamment sur les réserves à émettre en cas de dommage.

7. LIVRAISON

ARTICLE 7.1 - Modalités de livraison en France Métropolitaine La vente en ligne des Produits présentés sur le site du Vendeur est limitée et réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine continentale.

En raison du régime de fonctionnement accordé au Vendeur par les Douanes Françaises, les livraisons des Produits soumis aux taxes spécifiques aux alcools (accises) ne sont pas permises hors de ce territoire.

En conséquence, les territoires suivants sont exclus de la livraison : Andorre, Monaco, DOM-TOM.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, et une fois le paiement effectué (sauf accord particulier conclu entre le Client et le Vendeur à cet égard).

ARTICLE 7.2 - Délais de livraison Le délai maximal de livraison d’un Produit à compter de la commande est indiqué préalablement à la validation de la commande, à titre indicatif.

Les délais de livraison sont variables en fonction du type de Produit commandé, du niveau d’accessibilité de la zone de livraison, ainsi que du Livreur.

Le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à l’annulation de la vente, au refus du Produit, au non-paiement du prix ou à une indemnisation quelconque.

La livraison est réalisée par le Livreur.

La livraison peut être organisée soit par le Client, soit par le Vendeur.

Dans les deux cas, les Produits transportés depuis les entrepôts Interdrinks voyagent aux risques et périls du Client, conformément à l’article L132-7 du Code de Commerce.

La responsabilité d’Interdrinks ne sera pas engagée en cas de défaillance du Livreur, et ce quelle qu’en soit la raison : incendie, inondation, fermeture temporaire ou définitive d'un fournisseur ou transporteur, grève, et d'une manière générale en cas de force majeure.

Interdrinks se réserve le droit de majorer un surcoût de livraison dû à l'inaccessibilité de la zone de livraison ou à l’absence du Client à la date de livraison prévue, générant des frais de second passage du Livreur.

En cas d’achat groupé de plusieurs Produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces Produits.

ARTICLE 7.3 - Frais de livraison

Les frais de livraison des Produits sont calculés en fonction du poids du colis, du lieu de livraison et des options choisie (hayon, prise de rendez-vous, express, livraison en haute-montagne…).

Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande.

Tous les Produits vendus par Interdrinks ont vu leurs droits acquittés auprès des douanes françaises.

En cas de déplacement des Produits par le Client hors France Métropolitaine, des taxes de douane ou d'importation peuvent être demandées à l'arrivée de ces Produits dans le pays concerné. Il appartient au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de destination.

Interdrinks n'ayant aucun contrôle sur ces taxes, le Client ne pourra en aucun cas demander à Interdrinks un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de destination.

ARTICLE 7.4 - Livraisons au sein de l'Union-Européenne pour les pays de la zone UE Le prix indiqué sur les fiches Produits est affiché en euros hors taxe, et hors taxes spécifiques aux alcools (accises) pour les Clients possédant un numéro d’accise le permettant, frais d'emballage et consignes inclus.

Les livraisons de Produits sur un territoire donné ne sont possibles que si les Produits sont présents dans le catalogue relatif audit territoire. Cette condition remplie, les livraisons sont possibles sur l’ensemble des territoires de l’Union Européenne, à l’exception des territoires dans lesquels existe un monopole d’Etat sur l’alcool le cas échéant. Le prix indiqué sur les fiches Produits ne comprend pas les frais de transport, qui sont calculés selon le poids de la commande et selon le lieu de destination, en fonctions des frais de douane et des taxes spécifiques aux alcools y relatifs. Les frais de transport seront indiqués préalablement à la commande en fonction des Produits sélectionnés par le Client et du lieu de destination de ces Produits. Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande est définitif, exprimé hors taxe. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits et les frais de transport et de livraison. Grâce à son statut d’opérateur économique agréé, le Vendeur est en capacité de gérer les formalités de douanes au sein de l’Union Européenne ; en revanche, les frais de ces formalités sont à la charge du Client, et apparaîtront dans les frais de transports. Il appartient également au Client de prendre à sa charge tous les droits et taxes attachés aux Produits dans le pays de destination, et d’y réaliser toutes les autres démarches administratives utiles ou nécessaires (notamment fiscales).

ARTICLE 7.5 – Réception des Produits Le Livreur livre au Client un colis (palette ou colis carton) contenant le nombre exact de Produits figurant dans la commande du Client telle qu’enregistrée dans l’historique de ses commandes, en parfait état, non éventré et non vidé.

Il sera demande à la personne en charge de la réception du colis de confirmer la livraison des Produits conformément à la commande réalisée et en bon état par une signature sur le bon de livraison du Livreur.

ARTICLE 7.6 - Réclamations concernant la livraison Afin de faire valoir ses droits de remboursement en cas de dégradation ou de Produit(s) manquant(s) par rapport à la commande telle qu’enregistrée dans l’historique de ses commandes, le Client doit immédiatement émettre des réserves détaillées en précisant la nature et le nombre de Produits avariés, abîmés, suspects ou manquants sur le bon de livraison.

Chaque constat doit être impérativement rédigé sur le titre de transport. Une photographie non-retouchée et de bonne qualité de la palette peut appuyer la réclamation. Le Client dispose ensuite d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures pour réclamer par écrit à Interdrinks un dédommagement pour les dommages subis. La société Interdrinks ne prend pas à sa charge les dommages non déclarés sur le bon de livraison du Livreur. Le Client doit donc absolument mentionner ses réserves détaillées en présence du Livreur, sur le bon de livraison.

ARTICLE 7.7 – Autres réclamations Toute réclamation devra, pour être recevable, parvenir au Vendeur par lettre recommandée sous un délai de cinq jours à compter de la réception du Produit par le Client.

Passée cette date, aucune réclamation ne sera prise en considération.

8 - INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité du Produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité d'obtenir le remboursement ou un échange du Produit indisponible contre un Produit équivalent.

9. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de Force Majeure. Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de la commande, lié à la connexion internet du Client.

D’autre part, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur du Client dans la passation de sa commande, en cas d’usurpation par un tiers de l’identité d’un Client, ou en cas du vol par un tiers des identifiants d’accès au compte d’un Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de rupture de stock d’un ou plusieurs de ses Produits et/ou de leur indisponibilité. Le Client assumera seul tout manquement de sa part aux obligations légales rappelées à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée à quelque titre que ce soit, et sans aucun recours de la part du Client contre le Vendeur. Pour le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, le Client et le Vendeur acceptent que le montant total des sommes pouvant être mise à sa charge soit plafonné à hauteur du prix versé par le Client correspondant à la commande contenant le ou les Produits mis en cause.

10. FORCE MAJEURE

En cas de Force Majeure, l’exécution du contrat de vente est suspendue. Le Client ne pourra donc se prévaloir d’un retard dans la livraison du Produit, ou de toute autre difficulté liée à la commande et à la livraison du Produit. Il est rappelé au Client que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

11. GARANTIE

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des Produits, sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur. Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l'accord exprès et préalable du Vendeur. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

Le nom « INTERDRINKS » a fait l'objet de dépôts de marques. En conséquence, toute reproduction de celui-ci par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles. Le Client s'interdit donc de porter toute atteinte aux marques « INTERDRINKS ». Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom de « INTERDRINKS », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. La mise en place de liens hypertextes en direction du site https://www.interdrinks.fr/fr/ est autorisée par le Vendeur.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Vendeur informe le Client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que le Vendeur a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Vendeur, dont les coordonnées sont indiquées dans l’en-tête des présentes conditions générales de vente, est le responsable du traitement des données du Client.

En cas de question ou démarche relative à la protection des données à caractère personnel, le Client peut s’adresser au service commercial d’InterDrinks joignable par téléphone au 03 20 73 47 76 ou par email contact@interdrinks.fr Le Client est informé que ses données à caractère personnel font l'objet d'un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site.

La communication des données à caractère personnel demandée est nécessaire à la conclusion du contrat entre le Client et le Vendeur, en ce qu’elle permet au Vendeur d’une part de s’assurer de la qualité du professionnel du Client, et d’autre part de procéder à la facturation nécessaire à l’achat du Client et aux livraisons requises par le Client. En conséquence, la non-communication de ces données fait obstacle à la conclusion de tout contrat de vente entre le Vendeur et le Client en ce qu’elle entraînerait l’impossibilité pour le Vendeur d’exécuter correctement ses obligations.

Le Client est informé que ses données à caractère personnel pourront être traitées par un ou plusieurs sous-traitants du Vendeur, uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat et conformément au règlement européen RGPD relatif à la protection des données personnelles. Les données à caractère personnel du Client pourront également être utilisées, sauf en cas d’opposition par le Client, dans le cadre de la prospection commerciale, sur le fondement de l’intérêt légitime du Vendeur. Les données à caractère personnel communiquées par le Client lors de la création de son compte seront conservées pour la durée d’existence du compte ouvert par le Client. Lors de la clôture du compte par le Client, les données à caractère personnel y relatives seront supprimées.

Toutefois, toutes les données, y compris les données à caractère personnel, qui sont mentionnées sur les factures seront conservées pour toute la durée légale de conservation des factures. Ce délai légal est de 10 ans, conformément à l’article L123-22 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions du règlement européen RGPD, le Client est informé de son droit à demander l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou de demander une limitation du traitement relatif à ce Client, ou de son droit à s’opposer au traitement, et de son droit à la portabilité des données. Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : contact@interdrinks.com. En cas de non-respect de ses obligations relatives aux données personnelles par le Vendeur, il est rappelé au Client qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Vendeur certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne.

14. RENONCIATION ET TOLÉRANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque. Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

15. INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

16. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les juridictions compétentes en cas de litige seront celles du siège de Interdrinks. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.